L’ensemble des prestations du C.E. est exclusivement ouvert aux ayants droit actifs (Personnel Dassault et C.E.).

Les prestations versées sont proportionnelles à la durée de présence à l’effectif de l’établissement.

Est considéré comme ayant droit actif aux prestations du C.E. :

Le personnel actif à l’effectif de l’établissement Dassault Aviation Argonay ou du C.E., son conjoint ou assimilé, ses enfants à charge financièrement, (*)

Enfants légitimes, adoptifs, naturels (filiation légalement établie) ou recueillis, âgés de moins de 16 ans au 1er janvier de chaque année,

Enfants infirmes, quel que soit leur âge, s’ils sont, en raison de cette infirmité, hors d’état de subvenir à leurs besoins,

Enfants de 16 à 25 ans au 31 décembre de chaque année, célibataires, poursuivant leurs études, accomplissant leur service national ou en apprentissage.
Il sera demandé un certificat de scolarité, une inscription au service national, une attestation de recherche de 1er emploi délivrée par l’ANPE ou un certificat d’apprentissage.

(*) Sur présentation de l’avis d’imposition faisant apparaître la part fiscale ou la pension versée.

Les personnes en situation particulière (concubinage, adoption, etc.) ont la possibilité de se faire "reconnaître" pour une prise en charge par le comité. Cette démarche permet de faire bénéficier le concubin ainsi que les enfants éventuels à charge, des prestations du  Comité d'Etablissement. La prise en charge d'un concubin n'interviendra qu'au terme d'un délai de 4 mois si le déclarant n'est pas en mesure de produire un document officiel attestant de la date de début de vie commune.